Arrêté du 8 février 2001 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 organisant en bureaux l'administration centrale de la direction du Trésor

J.O. Numéro 34 du 9 Février 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 8 février 2001 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 organisant en bureaux l'administration centrale de la direction du Trésor

NOR : ECOP0001093A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret du 8 février 1991 portant suppression de la direction des assurances et transfert de ses attributions à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et du budget ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction du Trésor ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 organisant en bureaux l'administration centrale de la direction du Trésor ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 20 décembre 2000,
Arrête :

Art. 1er. - Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé sont modifiés comme suit :
I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - La sous-direction A (Passage à l'euro, affaires monétaires et bancaires) comprend les bureaux suivants :

Bureau A 1(Etablissements de crédit et entreprises d'investissement)
Il suit les activités des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille) et leurs organismes professionnels. Il traite les questions relatives à la gestion de leur bilan et aux rapports avec la clientèle. Il participe, en liaison avec la Banque de France et les institutions régies par le livre VI du code monétaire et financier, à la préparation de la réglementation bancaire et financière, à sa mise en oeuvre et au contrôle des établissements.
Il participe au suivi des questions relatives aux moyens de paiement et aux relations entre les établissements de crédit et leurs clientèles.
Il prépare la réglementation des réseaux régis par les chapitres II à IV du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (établissements de crédit mutualistes et coopératifs, caisses d'épargne et de prévoyance, caisses de crédit municipal) et suit leurs activités en liaison avec la mission de contrôle des activités financières.
Il participe aux négociations européennes et internationales concernant les établissements de crédit et les entreprises d'investissement.
Il participe aux travaux sur l'introduction de l'euro en France et assure le secrétariat du Comité national de l'euro, en liaison avec le bureau en charge des questions européennes.
Il assure la gestion du compte d'émission des monnaies métalliques. Il est chargé des relations avec la direction des Monnaies et médailles.
Il exerce les fonctions de l'Etat actionnaire auprès de la Banque de France et assure le suivi des relations de l'Etat avec la Banque de France.

Bureau A 2(Départements et territoires d'outre-mer)
Il est chargé de l'ensemble des activités monétaires et financières relatives aux départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer. »
II. - A l'article 2, l'intitulé de la sous-direction devient : « sous-direction B (Financement de l'économie et développement des entreprises) » et les dispositions relatives au bureau B 4 sont supprimées.
III. - A l'article 3, les dispositions relatives au bureau C 1 sont complétées par l'alinéa suivant :
« Il exerce la tutelle de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). »
Celles du dernier alinéa relatif au bureau C 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Il prépare et conduit les négociations européennes et internationales concernant les entreprises d'assurance et assure la coordination des positions françaises dans le domaine de l'assurance. Il suit les questions relatives à l'activité de la Conférence des services de contrôle des assurances des pays de la Communauté européenne et de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance. »
IV. - A l'article 4, les dispositions relatives au bureau D 6 sont supprimées et celles relatives au bureau D 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Bureau D 4(Conseil et synthèse secteur public)
Il assure la synthèse des questions intéressant l'ensemble des entreprises publiques et des entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation. Il est chargé des relations avec les organismes extérieurs sur la gestion des participations publiques.
Il est chargé de la gestion des recettes de cession, des dotations en capital et des dividendes des entreprises publiques. Il suit le portefeuille de titres des participations de l'Etat.
Il gère les administrateurs représentant l'Etat et assure les relations avec les corps de contrôle.
Il suit le régime des déclarations patrimoniales des dirigeants d'entreprises publiques.
Il est chargé des affaires budgétaires du Trésor : centralisation de l'information budgétaire et comptable, relations avec la direction du budget et la Cour des comptes.
Il assure, conjointement avec la direction du budget, la synthèse des comptes spéciaux du Trésor.
Il participe au suivi des questions relatives à la comptabilité patrimoniale de l'Etat. »
V. - A l'article 5, les dispositions relatives aux bureaux E 1 et E 3 sont remplacées par les dispositions suivantes, celles relatives au bureau E 2 restant inchangées :

« Bureau E 1(Marché des changes et politiques économiques)
Il suit l'évolution des marchés financiers internationaux ainsi que du marché des changes et la gestion des réserves de change. Il veille au bon fonctionnement du mécanisme de change européen et contribue à l'élaboration de la politique de change de l'euro. Sur ces sujets, il assure la concertation avec la Banque de France.
Il procède aux études relatives à l'économie internationale et contribue à la coordination des politiques économiques dans la Communauté européenne. Il effectue les études relatives aux évolutions monétaires et aux finances publiques dans ces pays. Il suit les travaux du Conseil de la politique monétaire.
Il est responsable de l'établissement de la balance des paiements avec l'extérieur. Il est chargé des études relatives aux balances des paiements française et étrangère et aux investissements français à l'étranger et étrangers en France.
Il est chargé de la réglementation des investissements étrangers en France. Il met en oeuvre les sanctions financières internationales.

Bureau E 3(Affaires européennes)
Il prépare le conseil ECOFIN.
Il traite des questions liées à l'Union économique et monétaire et prépare les réunions du Comité monétaire. Il participe aux travaux sur l'introduction de l'euro en France.
Il traite les relations entre la France et les institutions communautaires (CE, Euratom, CECA, Parlement européen) sous l'angle économique et financier. A ce titre, il suit les questions liées au budget de la Communauté et aux politiques communautaires. Il assure le suivi de l'activité de la Banque européenne d'investissement et du fonds de développement social du Conseil de l'Europe.
Il traite l'élargissement de la Communauté européenne ainsi que l'ensemble des politiques extérieures de l'Union.
Il opère le suivi macro-économique des pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne. Il assure la gestion des instruments de la relation bilatérale entre la France et les pays de cette zone. »

Art. 2. - Le directeur du Trésor et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 février 2001.

Laurent Fabius